Conditions générales de vente

1. Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société European Sport Communication S.A. (en abrégé ESC), détentrice des autorisations d’établissement n° 90582D et E, dont le siège social est sis à L – 9991 Weiswampach, 53 Gruuss-Strooss et ses Clients.
Tous les services prestés par ESC sont régis par les présentes conditions générales de vente (CGV) et de paiement auxquelles le Client adhère de manière pleine et entière, sauf dispositions contraires écrites et acceptées par les parties.
Pour les ventes via le site Internet de ESC, des CGV spécifiques sont disponibles sur celui-ci.

2. Prix : suivant la complexité des services demandés, ESC fera une simple offre de prix ou fournira un devis plus ou moins détaillé. Ce dernier pourra subir des variations en fonction des modifications approuvées par le Client et/ou, pour les évènements se déroulant hors de la zone euro, du taux de change réellement supporté par ESC lors du règlement des différents intervenants à l’évènement.

3. Paiement : toutes les factures d’ESC sont payables par virement bancaire pour la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf cas d’accord différent, exprès et préalable, entre ESC et le Client. En cas de désaccord, le Client peut contester une facture par écrit, endéans les 15 jours de sa date d’envoi. Passé ce délai, elle sera réputée acceptée sans restriction par le Client.
A défaut de respecter les présentes conditions de règlement ou celles particulièrement convenues, une majoration légale sera applicable de plein droit, à titre de pénalités de retard, dès le lendemain de la date d’échéance du paiement figurant sur la facture, équivalente à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité du règlement. Les pénalités, calculées sur le montant encore dû au moment de son exigibilité, sont dues sur simple demande écrite d’ESC, sans préjudice de toute autre démarche par voie judiciaire ou autre afin de réparer le dommage subi.

4. Annulation : cette clause est d’application sauf dans les cas de force majeure prévus au point 10.
En cas d’annulation d’un évènement par ESC, et en l’absence de faute du Client, ce dernier sera remboursé de toute somme éventuellement déjà versée dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Par contre, le Client n’a pas droit à des dommages et intérêts lorsque la réalisation du contrat annulé par ESC était subordonnée à un nombre minimal de participants, que le Client en a été informé avant son achat et que ESC l’annule par écrit à la suite d’une insuffisance d’inscrits, jusqu’à 7 jours avant la date de début de l’évènement.
En cas d’annulation par le Client, ou par ESC par la faute du Client, celui-ci devra tout d’abord supporter l’intégralité des frais et dépenses engagés par ESC afin de mener à bien la mission qui lui avait été confiée. Cela comprend les frais de reconnaissance, les sommes versées pour réservation, les prestations et frais d’agence et toute autre dépense qui aurait pu être engagée et que ESC pourra justifier. Il sera aussi redevable envers ESC et les différents intervenants prévus dans la mission d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts.
Dans le cas où la prestation d’ESC prévoit des transferts par hélicoptère, si un ou plusieurs facteurs externes à ESC rendent les vols impossibles (le pilote étant seul juge), les frais de mise en place et d’immobilisation des hélicoptères resteront à charge du Client, en dehors de toute solution de remplacement proposée par ESC et acceptée par le Client.
Bien entendu, les conditions de règlement vues au point 3 supra seront d’application.

5. Obligations des parties : pour permettre à ESC de mener à bien la mission qui lui est confiée, le Client s’engage à :

  • définir avec ESC le plus clairement possible un cahier des charges afin de délimiter au mieux le champ et l’étendue de la mission ;
  • fournir à ESC tout support ou matériel (graphique, promotionnel, etc.) nécessaire à la réalisation de la mission ;
  • permettre à ESC de communiquer aisément avec les délégués du Client afin d’obtenir rapidement les éclaircissements qui pourraient s’avérer nécessaires ou résoudre les éventuels problèmes qui pourraient surgir.

ESC s’engage de son côté à travailler en toute transparence avec le Client, en lui transmettant sur simple demande tout renseignement aussi bien qualitatif que quantitatif qu’il souhaiterait connaître.

6. Propriété intellectuelle : sauf accord préalable écrit et accepté entre les parties, la réalisation d’une prestation de service sollicitée par le Client n’emporte en aucune façon transfert ou cession des droits de propriété intellectuelle ou droits d’auteur. Ainsi donc, tout matériel graphique ou promotionnel mis à disposition d’ESC par le Client restera propriété de ce dernier. De même, tous les graphiques existants et/ou ceux imaginés pour la circonstance et relatifs au Client, resteront sa propriété même si, par le simple accord de lui confier une mission, le Client autorise ESC à utiliser le nom et la charte graphique du Client afin de réussir la mission.
Dans le même ordre d’idée, tout concept ou évènement imaginé, créé ou proposé par ESC restera sa propriété intellectuelle et ne pourra être revendiqué par le Client.

7. Confidentialité : ESC s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client et désignées comme confidentielles ;
  • ne divulguer à des tiers aucune information sur la mission ou la prestation de service réalisée pour son Client ;
  • restituer à la fin de la mission ou de la prestation de service, tout document ou matériel mis à sa disposition par le Client ;
  • faire respecter ces règles de confidentialité par tous ses salariés, représentants ou collaborateurs ;
  • signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite.

Ne sont pas à considérer comme confidentielles les informations qui sont :

  • à la disposition du public, quel que soit le support ;
  • en possession d’ESC avant la remise par le Client ;
  • développées indépendamment par ESC.

8. Citation en tant que référence : le Client accepte expressément qu’il puisse être cité et que sa marque et son logo soient reproduits dans tout document commercial ou site Internet de ESC en tant que référence client et exclusivement en tant que tel.

9. Responsabilité et assurances : il est clairement entendu et accepté entre les parties qu’ESC n’a qu’une obligation de moyens afin de mener à bien les missions ou prestations de services qui lui sont confiées.

ESC a notamment souscrit les polices d’assurance suivantes :

  • une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers par le fait de l’exploitation de l’entreprise et les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle pour les dommages causés à des tiers par le fait de ses activités professionnelles, auprès de AMLIN Insurance SE, police N° LXX048420 ;
  • une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés aux tiers auprès d’AXA Assurances Luxembourg S.A., contrat n° 26/0109867 ;
  • une garantie financière suffisante pour couvrir, en cas de faillite ou d’insolvabilité, le remboursement des fonds reçus des clients et les frais de rapatriement éventuel. Cet engagement est assuré par AMLIN INSURANCE SE, contrat n° LXX051340 ;
  • ESC peut souscrire, pour le Client qui en fait la demande, une assurance annulation et/ou un contrat d’assistance – rapatriement.
  • ESC est membre de l’ULAV, Union Luxembourgeoise des Agences de Voyages, qui est partie de la CLLV, Commission Luxembourgeoise des Litiges de Voyages.

S’il est prouvé qu’ESC, l’un de ses représentants, salariés ou collaborateurs, a commis une faute pouvant impliquer la responsabilité de ESC dans un éventuel préjudice subi par un Client, ESC s’engage à fournir tous les efforts nécessaires afin que le Client soit pris en charge et/ou indemnisé par une ou plusieurs assurances ci-dessus.
En contrepartie, le Client déclare renoncer à tout recours contre ESC et ses assureurs et garantit ESC de tout recours intenté par des tiers en raison d’un préjudice subi du fait de la prestation de services fournie par ESC.
En outre, en tout état de cause, le montant total des indemnisations auxquelles le Client pourrait prétendre en cas d’engagement de la responsabilité d’ESC ne pourra dépasser celui prévu par la loi ou couvert par les polices d’assurance ci-dessus et sera dans tous les cas limité au montant des sommes réellement perçues par ESC.

10. Cas de force majeure : il est expressément accepté entre ESC et le Client que le cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de la partie qui le subit envers l’autre.
On entend par cas de force majeure toute circonstance qui est étrangère à la partie concernée, anormale et imprévisible et qui a pour résultat de l’empêcher d’exécuter les prestations qu’elle devait à l’autre partie, malgré toutes les diligences déployées.

11. Nullité d’une clause : la nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des clauses et ESC et le Client s’engagent à l’interpréter en fonction de l’esprit général desdites conditions.
De plus, le fait pour ESC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

12. Litiges : pour tout litige naissant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de paiement, les parties conviennent de produire leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution négociée et acceptable par les deux parties.

13. Droit applicable et langue : les présentes conditions générales de vente et de paiement, tout devis, contrat ou cahier des charges et, plus généralement, toute relation contractuelle entre ESC et le Client sont soumis au droit luxembourgeois.
De même, la langue contractuelle est le français. En cas de difficulté d’interprétation, la rédaction en français prime sur toute autre traduction. Tout différend relatif à leur exécution et/ou à leur interprétation sera, à défaut de solution telle que prévue au point 12 supra, soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce du ressort du siège social de ESC.

14. Données personnelles : ESC se conforme à la Directive Européenne 2016/679 relative à la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, rendez-vous sur notre site european-sport.net à l’onglet “vie privée”.